Conditions générales et offre de services

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Présentation de l'offre

Merqvortanel propose aux entreprises françaises des prestations comptables, fiscales et sociales forfaitisées, accessibles par abonnement mensuel. Nos formules sont conçues pour couvrir l'ensemble des obligations légales des entreprises, de la micro-entreprise au groupe consolidé. Chaque offre inclut un accès à notre plateforme en ligne sécurisée et un interlocuteur dédié.

2. Nos formules

3. Conditions d'abonnement

• Durée d'engagement : l'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles.
• Résiliation : le client peut résilier son abonnement à tout moment après la période initiale de 12 mois, moyennant un préavis de 30 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à [email protected].
• Facturation : les prestations sont facturées mensuellement à terme échu. Le paiement est effectué par prélèvement automatique SEPA.
• Révision tarifaire : les tarifs sont révisables annuellement selon l'indice INSEE des prix à la consommation. Toute modification est notifiée au client au moins 60 jours avant sa prise d'effet.

4. Obligations du client

Pour permettre à Merqvortanel de réaliser ses missions dans de bonnes conditions, le client s'engage à :

• Transmettre l'ensemble des pièces comptables (factures, relevés bancaires, justificatifs de dépenses) dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque mois
• Garantir l'exactitude et la sincérité des documents fournis
• Donner accès aux informations nécessaires à l'exécution de la mission
• Régler les honoraires aux échéances convenues
• Informer Merqvortanel de tout changement significatif (changement de dirigeant, modification statutaire, cessation d'activité)

5. Obligations de Merqvortanel

Merqvortanel s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et conformément aux normes professionnelles en vigueur
• Respecter les délais légaux de dépôt des déclarations fiscales et sociales
• Assurer la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés
• Mettre à disposition un interlocuteur dédié et réactif
• Garantir la disponibilité de la plateforme en ligne à hauteur de 99,5% du temps
• Informer le client de toute évolution réglementaire ayant un impact sur sa situation

6. Responsabilité

La responsabilité de Merqvortanel ne saurait être engagée en cas de retard ou d'erreur résultant de la transmission tardive ou incomplète de pièces comptables par le client, ou de force majeure. En dehors de ces cas, Merqvortanel est responsable des conséquences directes de ses erreurs professionnelles, dans la limite du montant des honoraires annuels facturés, conformément aux garanties d'assurance professionnelle souscrites auprès de la MMA IARD (contrat n°2026-CPT-89012).

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de nos prestations est régi par notre politique de confidentialité. Merqvortanel agit en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients et s'engage à respecter le RGPD et les obligations de secret professionnel inhérentes à la profession d'expert-comptable.

8. Cookies

L'utilisation de notre site internet est soumise à notre politique des cookies. Vous pouvez à tout moment configurer vos préférences en matière de cookies.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. Coordonnées

Merqvortanel
110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie
Téléphone : +33 1 49 97 50 00
E-mail : [email protected]
SIRET : 832 456 789 00012
N° TVA intracommunautaire : FR 45 832 456 789